Nouvelle réglementation concernant la vente des chats et chiens.

             

Depuis le mois de janvier 2016, la réglementation régissant la vente des animaux de compagnie a évolué.

Cette réglementation définit les règles à respecter lors de la cession notamment sur la publication des annonces et sur les documents à fournir.

Pour publier une annonce de vente ou de don de chiens ou de chats, il existe des mentions obligatoires à faire apparaître :

  • IMG_2190s’il s’agit d’une vente : numéro de SIREN
  • s’il s’agit d’un don : la mention « gratuit »
  • l’âge des animaux à céder
  • leurs numéros d’identification ou celui de la mère
  • l’inscription ou non à un livre généalogique
  • le nombre d’animaux de la portée

 

Lorsque le vendeur remet l’animal à son nouveau propriétaire, il doit aussi fournir une attestation de cession, un document d’information sur les caractéristiques et besoins de l’animal et un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’animal.

Il est important de noter que tous les bénéfices des ventes (dès le premier chiot, chaton, chien ou chat vendu) sont soumis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux et doivent donc faire l’objet d’une déclaration.

D’autres informations sur le site de la chambre d’Agriculture (il suffit de cliquer sur le lien).