Cession gratuite ou onéreuse d’un chien ou d’un chat

Au regard notamment de la multiplication des ventes unknown-1d’animaux sur Internet, avec des conséquences non négligeables en termes de protection de l’animal et du
consommateur, les obligations légales et réglementaires encadrant la cession gratuite ou onéreuse des chiens et des chats ont sensiblement évolué …

A savoir :

  • l’âge minimal pour la cession onéreuse ou gratuite d’un chiot ou d’un chaton est de 8 semaines, l’animal cédé étant préalablement identifié.
  • la cession dans les foires ou les marchés ou tout autre exposition non spécifiquement consacrée aux animaux, en libre-service, est interdite
  • les actions en garantie de conformité contre les vendeurs peuvent avoir lieu dans les deux ans suivant la livraison de l’animal.
  • les infractions à cette réglementation sont passibles d’une amende de 750 €.

 

Obligation d’immatriculation SIREN :

Il est interdit à un particulier de vendre un chiot ou un chaton issu de sa chienne ou de sa chatte sauf s’il est inscrit comme élever auprès de la Chambre d’Agriculture et est immatriculé avec un numéro SIREN.

Les éleveurs de chiens ou de chats inscrits à un livre généalogique ne sont pas obligés de s’inscrire auprès de la Chambre d’Agriculture s’ils ne commercialisent qu’une portée par an, pour laquelle ils doivent en revanche déclarer la naissance et obtenir un numéro de portée.

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La cession onéreuse doit s’accompagner de 3 documents :

  • Une attestation de cession précisant nom et adresse du vendeur et de l’acheteur, identité de l’animal, date et prix de la vente, numéro SIREN du vendeur (ou numéro de portée suivant le cas).
  • Un document d’information mentionnant les caractéristiques et les besoins de l’animal, associés éventuellement à des conseils d’éducation.
  • Un certificat vétérinaire qui atteste d’un état de santé à la date où il a été établi.

 

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   Vous voilà prévenu, n’achetez pas votre futur animal dans de mauvaises conditions   😉